« Pour Faire Bref ! » n°136

30 avril 2018

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On l’attendait. Il nous a été servi avant les vacances de printemps ! Le projet de réforme du dispositif APE du Ministre Jeholet est arrivé¹. Un texte qui prévoit, en vue de son abrogation définitive au plus tard le 1er janvier 2021, le transfert des budgets APE vers les politiques fonctionnelles. C’est ce qu’on voulait, non ?
Certes ! Mais à la lecture de l’avant-projet de Décret adopté en première lecture le 29 mars dernier par le Gouvernement de la Région wallonne, rien n’apparaît sur ce transfert ! Aucune certitude donc sur l’effectivité de celui-ci au terme de la période transitoire de deux ans (2019 et 2020) instaurée par le projet de texte. Un paradoxe que nous n’avons pas manqué de soulever.

D’aucuns s’interrogent même sur l’utilité d’une période transitoire. Pourquoi ne pas maintenir la réglementation actuelle et se donner le temps de travailler sur les modalités techniques et institutionnelles du transfert ? C’est que le mécanisme mis en place pendant ce délai servira à maîtriser le coût allant croissant du dispositif et à fonctionner dorénavant dans une enveloppe fermée :

– dès le 1er janvier 2019, il ne sera plus possible d’introduire des demandes de points ou d’extension de points ;
– aucune information sur une éventuelle indexation de la subvention durant ces deux années (même si le Ministre Jeholet a laissé entendre une indexation du même ordre que celui du budget général de la Région) ;

– de plus, dans une série de cas, des diminutions de subventions interviendront (système de plafonnement, retour des points cédés vers le cédant, non prise en compte des crédits d’ancienneté dans le calcul de la subvention, etc.).

Bref, même si on est à nouveau sur un principe de subvention forfaitisée par employeur avec une relative simplification du système durant la période transitoire, il n’en demeure pas moins que cette transition risque de faire très mal chez nombre d’opérateurs si le texte reste en l’état.

Par ailleurs, discuter et adopter les réglementations nécessaires pour organiser le transfert des emplois et des budgets liés prendra du temps. Deux années, de surcroît électorales, pour ce faire nous semblent donc irréalistes. Il aurait été plus cohérent, nous semble-t-il, de lancer la réforme au début de la mandature prochaine.

L’UNIPSO a rencontré récemment le Ministre Jeholet pour réclamer un calendrier de concertation et pointer les principales critiques sur le projet. Si le transfert aux tutelles est une volonté partagée, cela ne peut se faire au détriment des subventions et, partant, de l’emploi.
Les avis de différentes instances sont en préparation qui pointeront ces difficultés à l’entame de négociations que nous espérons productives.

Nous vous tiendrons régulièrement au courant de l’évolution de ce dossier et vous solliciterons très prochainement pour vérifier les formules de calculs et les incidences éventuelles de certains aspects du projet.


[1] Pour une analyse détaillée de l’avant-projet de décret, voir article dédié au sujet en page 8.