Modification du Décret Éducation permanente de 2003 : quels sont les changements et les points d’attention à garder à l’esprit ?

10 février 2020

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Suite à la procédure d’évaluation du Décret relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’Éducation permanente de 2003, initiée en 2016 par les acteurs de la régulation du secteur (Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente, Services du Gouvernement et Cabinet ministériel de la Culture), réunis en Groupe de Pilotage, des améliorations ont été apportées au décret en 2019.

Les résultats de cette évaluation ont abouti à la volonté des acteurs de renforcer la primauté de l’article 1er, et le sens même de l’éducation populaire-permanente, mais également de privilégier l’aspect qualitatif au volet quantitatif. Volonté également de garder la structure en axes du Décret de 2003 tout en la rendant plus souple pour une meilleure prise en compte d’activités précédemment non valorisables. C’est ce que permet désormais le principe de transversalité des axes qui autorise une relative diversification des activités. Enfin, les acteurs de terrain ont également pu faire entendre leur souhait de diminuer une certaine concurrence entre associations reconnues et donc de favoriser les partenariats au sein du secteur non marchand. 

Cet article revient de manière synthétique sur les principales modifications décrétales.

Principaux changements transversaux

Un nouvel intitulé : du “soutien à la vie associative dans le champ de l’Éducation permanente”, le Décret a maintenant pour objet le “développement de l’Éducation permanente dans le champ de la vie associative”. Un intitulé qui invite l’action d’éducation permanente à déborder du cadre pour se développer dans la vie associative, considérée comme un véritable champ sociologique, avec une identité et des modes d’action et d’organisation propres.

Plus d’exigence qualitative : une auto-évaluation, devant mobiliser une pluralité d’acteurs et basée sur l’inscription des actions de l’association dans la perspective définie à l’article 1er du Décret, est désormais obligatoire. La circulaire ministérielle du 7 mars 2018 propose aux associations des repères autour des enjeux portés par l’article 1er.

Moins d’exigence quantitative : les critères quantitatifs doivent être respectés globalement sur la période de référence quinquennale ou triennale (on utilise parfois le terme de lissage). L’année de référence restera un critère d’évaluation seulement en cas de demande d’augmentation de catégorie de forfait ou de changement d’axe ou d’axe supplémentaire.

Un principe de transversalité des axes : une association peut valoriser une part d’activités relevant de la logique d’un autre axe que celui (ou ceux) dans lequel elle est reconnue.

Par exemple, une association reconnue en axe 1 article 5 §1 (200h/an) pourrait valoriser une part d’activités de type “axe 2” ou “axe 3” pour un équivalent de maximum 20% de sa reconnaissance :

-> elle devra justifier min 160h/an d’activités de type “axe 1” (son axe de reconnaissance)

-> elle devra justifier soit 60 heures d’activités de type “axe 2”, soit une production de 2 unités de réalisations de type “axe 3”.

Un système d’équivalence des heures-activités a été défini (voir les matrices d’équivalence à l’article 27 de l’Arrêté). Attention, ce principe n’est pas accessible aux mouvements, ni aux associations reconnues en axe 1 pour les trois catégories de forfait article 4 de l’Arrêté de 2014.

Principaux changements par axe

Axe 1 : une convention écrite doit être établie en cas de partenariat entre acteurs reconnus en axe 1. Les associations peuvent valoriser des activités en partenariat avec d’autres associations reconnues en Éducation permanente pour un maximum de 40% de leur reconnaissance (heures co-valorisées). Donc, une association doit réaliser au minimum 60% d’activités propres. Par ailleurs, une nouvelle catégorie de forfait a été créée pour les mouvements.

Axe 2 : la définition des publics visés est élargie aux acteurs associatifs ou issus du secteur non marchand public ou privé. Autre nouveauté : une convention écrite doit être établie en cas de partenariat entre acteurs reconnus en axe 2. Les associations peuvent valoriser des activités en partenariat avec d’autres associations reconnues en Éducation permanente pour un maximum de 40% de leur reconnaissance (heures co-valorisées). Donc, une association doit réaliser au minimum 60% d’activités propres. Enfin, on passe d’un système d’heures / participants à une comptabilisation en heures de formations.

Axe 3 : les sous-axes 3.1 et 3.2 sont fusionnés. C’est une opportunité (pas une obligation) pour diversifier les réalisations : service, outil, centre de documentation, analyse, étude et, un nouveau type de réalisation, la recherche participative. Un nombre d’unités est défini pour chaque type de réalisation, et une unité = un point-activités. Selon la catégorie de forfait de reconnaissance (20 ou 30 points-activités), l’association doit réaliser pour 20 ou 30 unités de réalisation par an.

Axe 4 : les interventions publiques ponctuelles (minimum 20 par an) doivent être bien distinctes de la thématique de la campagne annuelle et être en lien avec les enjeux portés par l’association.

De nouvelles procédures

Une nouvelle procédure de demande de reconnaissance a été instaurée : d’abord une demande de principe, puis, en cas de décision de principe favorable, une demande de reconnaissance à durée déterminée de trois ans. Cette reconnaissance donne droit aux mêmes subsides (fonctionnement – activités et emploi permanent) qu’une reconnaissance à durée indéterminée. L’association reconnue à durée déterminée peut ensuite demander une reconnaissance à durée indéterminée.

Les échéances en matière d’évaluation ont été modifiées : le rapport général d’évaluation (RGE, anciennement rapport général d’exécution) doit être déposé la 4ème année de reconnaissance et non plus la 5ème, avec une période d’évaluation différente (évaluation des trois premières années de la période quinquennale et des deux dernières années de la période quinquennale précédente).

Tous ces changements sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et sont donc d’application.

> Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter :
Geneviève Mairesse : genevieve.mairesse@fesefa.be (permanence du mardi au jeudi)
Jennifer Neilz : jennifer.neilz@fesefa.be
ou à participer à l’une de nos matinées EP consacrées aux modifications du Décret.
> Tous les textes réglementaires sont sur le site du service EP de l’administration : ICI