Marchés publics : passage du seuil des marchés de faible montant de 8.500 à 30.000 €

7 septembre 2016

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Comme l’indique l’UNISOC sur son site internet, une nouvelle loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 prévoit une augmentation du seuil pour les marchés représentant un faible montant à 30.000 €. Cette modification est de nature à impliquer une simplification administrative sérieuse pour de nombreuses associations.

Ainsi, une association soumise à la législation relative aux marchés publics (voir notre dossier à ce sujet dans notre PFB n°120)  pourra désormais passer un marché inférieur à 30.000 € avec une simple facture comme mode de preuve. D’autres documents ou procédures ne seront donc plus nécessaires, bien que la réalisation d’un bon de commande soit tout de même conseillée. Dans une optique de gestion en bon père de famille, il est également recommandé de comparer plusieurs offres, ce qui correspond déjà à une pratique courante dans la plupart des associations. Mais la manière dont cette “consultation du marché” a lieu n’est plus soumise à des exigences de forme. Une simple demande par téléphone ou une comparaison de différents sites internet pourra donc suffire.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’il faut encore attendre la publication des arrêtés royaux d’exécution pour que la loi entre pleinement en vigueur. Cela devrait normalement avoir lieu avant la fin de l’année. D’ici là, c’est donc toujours le seuil de 8.500 € qui s’applique. Nous ne manquerons dès lors pas de vous tenir informé-e-s dès que les arrêtés royaux seront publiés.

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