Travail faisable/maniable : un avant-projet de loi approuvé par le gouvernement fédéral !

3 novembre 2016

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Le 28 octobre dernier, le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi concernant le Travail faisable et maniable. Il est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat et du Conseil national du travail pour faire ensuite l’objet d’un débat parlementaire.

Tel qu’il ressort du communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 octobre 2016, la série de volets des propositions de «travail faisable et maniable» du ministre de l’Emploi, Kris Peeters, dont on vous parlait récemment (voir notre actu du 21 octobre 2016 et le dossier dans notre PFB 127) se confirme voire se précise.

En voici quelques-unes :

  • L’annualisation du temps de travail avec un respect de 38h en moyenne et un plafond général de 45h (rappelons qu’une CCT sectorielle prévoit déjà un plafond de 50h pour une série d’activités).
  • L’introduction d’un «compte-carrière» qui permettra au travailleur d’épargner des jours de congé à prendre plus tard. Lors de changement d’employeurs, le travailleur pourra choisir d’être payé s’il ne peut emporter avec lui les jours épargnés.
  • Le remplacement de l’objectif interprofessionnel actuel consistant à affecter 1,9 % de la masse salariale globale à la formation par un nouvel objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par ETP par an. Il pourra également être opté pour un compte formation individuel. En outre, un régime supplétif prévoit également un crédit formation de 2 jours de formation par ETP.
  • La légalisation du régime de télétravail occasionnel : la possibilité de procéder au télétravail occasionnel et l’obligation pour l’employeur de motiver par écrit un refus éventuel. Dans le cas où le télétravail est accepté, les parties conviennent de commun accord des modalités et conditions de ce dernier, lesquelles pourront être encadrés par CCT ou par le règlement de travail.
  • De commun accord entre les employeurs et les travailleurs, les travailleurs pourront désormais prester 100 heures supplémentaires «complémentaires» sur base volontaire, et ce également en dehors des horaires prévus.
  • Un régime légal est introduit pour l’instauration des horaires flottants dans les entreprises, par le biais soit d’une CCT soit du règlement de travail qui détermineront les plages fixes et mobiles dans le périmètre duquel le travailleur fixera le début et la fin de ses prestations de travail.
  • L’allègement des charges administratives pour l’employeur en ce qui concerne le travail à temps partiel avec, notamment, la suppression de l’obligation d’intégrer tous les horaires dans le règlement de travail.