Rapport annuel APE : qu’en est-il pour l’année 2021 et 2022 ?

10 mai 2022

Nombreux·ses d’entre-vous s’interrogent sur la rédaction du rapport annuel APE de 2021 et celui de 2022.

2021 : pas d’envoi au SPW ou au FOREM 

2021 est la dernière année pour laquelle une subvention APE a été octroyée sur la base de l’ancienne réglementation (décret de 2002). Les employeur·e·s doivent, en principe, remettre annuellement le rapport au Service Public de Wallonie (SPW), directement via leur espace utilisateur·rice. Avec la réforme APE et l’entrée en application de la nouvelle réglementation, le dispositif APE est désormais géré par le FOREM. Le SPW a donc désactivé tous les formulaires APE, comme indiqué sur leur site Internet.

Le rapport d’exécution de 2021 doit toutefois bien être complété par tous·tes les employeur·e·s. Ce rapport ne doit pas être envoyé au SPW, ni au FOREM, mais doit être conservé par les employeur·e·s, pour pouvoir être consulté en cas de contrôle.

Rapport 2022 : envoi au FOREM pour le 30 mars 2023

Cette obligation a subsisté dans la réforme du dispositif APE. Vous devez continuer à remettre annuellement un rapport d’exécution de la décision d’octroi de la subvention (article 43, al. 1er , 7° du décret et article 59 de l’AGW). Ce rapport d’exécution devra être remis au FOREM pour le 30 mars de l’année suivante. Pour l’année 2022, le rapport devra être transmis au FOREM au plus tard pour le 30 mars 2023. La ministre wallonne de l’Emploi en établira le modèle sur proposition du FOREM.

Si vous avez des questions sur la réforme APE, nous vous invitons à consulter la FAQ  élaborée par la CESSoC, et le Mode d’Emploi établi par le FOREM.