Déplacements professionnels : nouveautés

17 juin 2022

En raison de la flambée du prix du carburant et de ses impacts sur les travailleurs·ses, le Kern du vendredi 3 juin a pris une série de mesures relatives aux indemnités kilométriques dans le contexte des missions professionnelles. À l’heure d’écrire ces lignes, ces mesures n’ont pas encore été adoptées dans des textes juridiques contraignants, et leurs contours précis pourraient évoluer.

La première mesure annoncée est de ramener l’indemnité kilométrique des agent·e·s de la fonction publique de 0,3707€/km à 0,402€/km, pour la période comprise entre mars et juin 2022. Ceci ne concerne les employeur·e·s « privé·e·s » que de manière indirecte : il s’agit du nouveau plafond d’exonération fiscale et sociale pour ce type d’indemnité versée par un·e employeur·e.

Les employeur·e·s de la sCP 329.02 sont obligé·e·s de verser une indemnité d’au moins 0,375€/km, selon les règles sectorielles. Ce montant est indexé une fois par an, le 1er janvier. Par conséquent, les employeur·e·s de nos secteurs ne sont pas obligé·e·s de verser une indemnité kilométrique supérieure à 0,375€/km, mais pourraient le faire — s’ils/elles le souhaitent — à condition de ne pas dépasser le nouveau plafond de 0,402€/km. Tout dépassement de ce plafond peut donner lieu à une requalification de cette indemnité en rémunération.

Deuxième mesure, le montant de l’indemnité kilométrique pour les agent·e·s de la fonction publique devra désormais être évalué trimestriellement.

Troisième mesure, un avantage fiscal est envisagé pour les employeur·e·s du secteur privé qui accorderont des augmentations du montant de l’indemnité kilométrique – tout en restant sous le plafond applicable aux agents d’État. Les dépenses effectuées par les employeur·e·s pour augmenter l’indemnité seraient compensées par des déductions fiscales. La loi portant des mesures fiscales diverses qui fixera les modalités concrètes de cet avantage est encore inconnue.

Pratiquement, il est impossible de savoir si l’ensemble du différentiel — 3 centimes par kilomètre parcouru — sera absorbé par cette déduction fiscale, ou la durée prévue de cette mesure de soutien aux employeur·e·s. Par ailleurs, nous vous rappelons que l’octroi d’un avantage extralégal doit toujours être au préalable encadré par un instrument juridique clair : inutile donc de vous accorder avec vos collaborateurs·rices si l’encadrement  de cette déduction fiscale n’est pas clair.