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PAC

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Rue Lambert Crickx 5 - 1070 Bruxelles

novembre 2020

FORMATION : CSA – METTRE VOS STATUTS EN CONFORMITÉ ! (Bruxelles, 16 et 19 novembre 2020) – Nouvelles dates !

novembre 16 @ 9 h 30 min - 16 h 30 min
PAC, Rue Lambert Crickx 5 - 1070 Bruxelles + Google Map
€140

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Une période transitoire permet aux associations de modifier leurs statuts au plus tard pour le 1er janvier 2024 afin de se conformer avec les dispositions du CSA. Néanmoins, les dispositions impératives et supplétives du Code sont d’application depuis le 1er janvier 2020. Tant que les statuts n’auront pas été modifiés, certaines dispositions peuvent donc être en contradiction avec le CSA. Cette formation est composée de deux…

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