Ce 19 juin 2025, la Commission paritaire 329.02 a adopté une convention collective de travail augmentant avec effet rétroactif au 1er avril 2025, les barèmes des secteurs relevant de la Communauté française en exécution de l’accord non marchand 2022-2025.
Ce qu’il faut retenir
- Le taux d’application des barèmes passe à 99,6985 % des barèmes de référence (contre 98,6387 % depuis juillet 2023). Cette revalorisation est obligatoire pour les associations concernées, en ce compris pour celles qui relèvent d’une autre commission paritaire (p. ex. CP 332) mais émargent au Décret relatif à l’emploi socioculturel ;
- La mesure est rétroactive au 1er avril 2025. Il faut donc adapter les rémunérations de juin mais également opérer une régularisation sur les mois d’avril et de mai ;
- Les travailleuses et travailleurs ayant quitté l’association entre le 1er avril et le 31 mai 2025 ne sont pas concernés ;
- Les associations visées ne recevront pas de moyens supplémentaires pour financer cette revalorisation barémique ; elles ont déjà reçu ces moyens. En effet — comme expliqué dans une précédente actualité —, le versement à 100 % des subventions emploi FW-B reçu en avril 2025 incluait d’ores et déjà les moyens de l’Accord non marchand en FW-B 2025 permettant cette revalorisation salariale.
Comment procéder ?
Pour vous soutenir dans la mise en œuvre de cette nouvelle CCT, voici une FAQ reprenant les réponses aux questions essentielles que vous pouvez vous poser :
- Quelles associations sont concernées ?
- Qui, en tant que travailleuse ou travailleur, est concerné ?
- Quel est le montant d’augmentation à appliquer ?
- Si j’applique déjà des barèmes égaux ou supérieurs à 99,6985 %, dois-je encore octroyer une augmentation ?
- Comment dois-je procéder avec mon secrétariat social ?
- Faut-il établir de nouvelles fiches de paie pour les mois d’avril et mai ?
- Le double pécule de vacances a déjà été versé, faut-il le régulariser ?
Sources :