Paiement de la subvention mensuelle et prolongation des délais
Le FOREm garantit le versement des subventions A.P.E. suivant les échéances habituelles. Les modalités pratiques des calculs de la subvention seront communiquées ultérieurement[1].
En outre, l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes du 18/03/2020 a bien pour conséquence ce que dit son intitulé, et ce pour une durée de 30 jours renouvelable deux fois :
- Les délais de renvoi des états de prestations sont suspendus ; évidemment, ceux-ci devront être adressés au FOREm dès que possible, mais aucune sanction ne sera appliquée tant que la crise ne sera pas achevée et les mesures de suspension levées ;
- L’absence de renvoi et de traitement des états de prestation par le FOREm a pour conséquence qu’un mode de calcul particulier sera adopté pour le montant de la subvention mensuelle durant la crise sur lequel le gouvernement doit encore se prononcer ;
- Les délais d’embauche ou de remplacement de 6 mois sont suspendus aux mêmes conditions sans perte de points ;
- Les délais de recours sont également suspendus.
Impacts des prestations et points APE
Le/La travailleur·euse est en incapacité de travail : les règles du salaire garanti s’appliquent, la subvention est versée aussi longtemps que l’employeur·e est tenu·e de payer la rémunération, après la période de salaire garanti, la subvention n’est plus versée ;
Le/La travailleur·euse preste à domicile : le/la travailleur·euse est rémunéré·e, la subvention est versée comme à l’ordinaire ;
Le/La travailleur·euse est dispensé·e de travailler, confiné·e à domicile, mais est rémunéré·e par l’employeur·e, la subvention est versée comme à l’ordinaire ;
Le/La travailleur·euse est placé·e en chômage temporaire (économique, force majeure,..), l’Onem va indemniser les travailleurs·euses, dès lors la subvention pour ces périodes n’est pas versée.
Par ailleurs, les travailleurs·euses, qu’ils/elles soient en incapacité de travail, confiné·e·s ou en chômage temporaire continuent à occuper tous leurs points, il n’y a pas de perte de points A.P.E !
Nous vous rappelons que le gouvernement wallon a conditionné l’immunisation des subventions dans certains secteurs à l’absence de recours au chômage temporaire pour le personnel !
Impacts VGE
Les travailleurs·euses, qu’ils/elles soient en incapacité de travail, confiné·e·s ou en chômage temporaire sont compté·e·s pour le respect du volume global de l’emploi.
Voir communication FOREm : ICI
Voir communication conjointe SPW Emploi et FOREm : ICI
Voir FAQ UNIPSO : ICI
[1] Concernant la méthode de calcul des subventions qui sera utilisée pendant cette période (vraisemblablement pour les prestations des mois de mars, avril et mai), le principe serait le calcul suivant (encore à valider par le cabinet) :
Nombre de points octroyés de l’employeur·e en 2019-2020 X moyenne de points subventionnés du secteur « non marchand » en 2019 (soit entre 90-92% des points octroyés).
Subsiste la question d’une opération de régularisation décidée ultérieurement.
Pour la paie de mars (prestations du mois de février) c’est le calcul classique (sauf pour environ 15% des employeurs qui n’ont pas envoyé l’état des salaires dans les temps, alors on utilisera déjà le calcul selon la moyenne).
D’autres questions doivent encore trouver réponses (par exemple, possibilité de changement de fonction).