Le Ministre du Travail, M. Dermagne, a sollicité en janvier l’avis des partenaires sociaux réunis dans le Conseil national du travail (CNT) sur un projet de modification de la Loi sur le travail faisable et maniable de 2017, qui vise à reconnaître un droit individuel de formation et qui fixe un objectif de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein (ETP) à atteindre jusqu’en 2024.
Un avis divisé vient d’être rendu par le CNT. S’il y a accord sur l’importance de la poursuite de la formation tout au long de la vie, ainsi que sur le rôle complémentaire que doivent jouer l’État, les travailleurs·ses et les employeur·e·s dans la mise en œuvre de ce but, les représentants des employeur·e·s s’opposent à la manière par laquelle le projet entend réaliser l’objectif commun.
Les partenaires sociaux n’étant pas parvenus à un accord sur le projet, les organisations d’employeur·e·s ont exprimé une série de réserves au projet en l’état. Nous en dénombrons quelques-unes :
- – la fixation d’un objectif quantitatif inflexible, applicable en principe à tou·te·s les travailleurs·ses et soumis à une trajectoire de croissance uniforme ne permet pas la prise en considération des situations sectorielles, voire individuelles ;
- – l’insertion dans le projet d’un «droit individuel à la formation» créé la fausse impression qu’un tel droit n’existait pas encore alors que des dispositifs en vigueur — le congé-éducation payé, le crédit-temps pour motif de formation, pour parler des plus connus — assurent déjà aux travailleurs·ses qui le souhaitent un droit à la formation ;
- – tou·te·s les travailleurs·ses n’ont pas, en même temps et à chaque année de leur carrière, un besoin de formation, voire même un souhait de poursuivre la formation. Par conséquent, le dispositif proposé risque de ne pas inciter l’adhésion tout en promouvant un gaspillage de ressources ;
- – le projet fait reposer une partie démesurée du coût de la formation sur les employeur·e·s. En particulier, il propose que les formations suivies en dehors du temps de travail soient rémunérées comme des prestations supplémentaires ; ce qui est inacceptable pour les organisations d’employeur·e·s ;
- – le projet prévoit qu’à défaut d’accords sectoriels fixant des objectifs chiffrés en matière d’effort de formation, un régime légal supplétif sera d’application, fixant l’effort de formation à cinq jours par an et par travailleur·se. Pour les organisations d’employeur·e·s, le fait de fixer cet objectif «par défaut» ne donne aucun incitant à la concertation sociale, puisque les organisations représentatives des travailleurs pourraient simplement faire obstacle à une concertation qui prendrait en considération la diversité de situations dans les secteurs.
Quant aux organisations représentatives des travailleurs·ses, elles critiquent sans surprise le projet du gouvernement qui, à leur sens, ne va pas assez loin dans la reconnaissance d’un droit effectif à la formation, et ne propose pas une trajectoire suffisamment rapide.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’actualité que l’UNISOC a consacrée à ce sujet.