Dans le secteur socioculturel, l’octroi de la prime syndicale est régi par 3 CCT.
En Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit de la CCT du 1er juillet 2002. Elle vise les OISP agréées par la COCOF et qui ont une convention de partenariat avec Actiris, ainsi que les Missions locales. Le formulaire doit être remis aux travailleurs au plus tard le 28 février de l’année suivant l’exercice couvert par la prime, avec la fiche de paie. Un duplicata est systématiquement fourni au travailleur le mois suivant.
En Région wallonne, il s’agit de la CCT du 23 avril 2007. Elle vise les CRI, les CISP, les CFP agréés par l’AVIQ et les MiRE. Le formulaire doit être remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois de janvier.
En Communauté française, il s’agit de la CCT du 2 juillet 2012. Elle vise les organisations d’EP et les Ateliers de production. Le formulaire doit également être remis avec la fiche de paie du mois de janvier.
Cela signifie que les travailleurs qui ne sont pas occupés par une association qui relève de l’un ou l’autre des agréments susmentionnés n’ont pas droit à la prime syndicale et que l’employeur n’est par conséquent pas tenu de leur fournir le formulaire de demande.
Pour plus de détails ainsi que pour les différents formulaires : www.cessoc.be