Le 15 octobre dernier, après moult négociations, le gouvernement fédéral est parvenu à s’accorder sur son budget. D’après une série d’informations qui ont circulé dans la presse, un accord serait également intervenu sur une série de volets des propositions de “travail faisable et maniable” du ministre de l’Emploi Kris Peeters (voir dossier dans notre PFB 127). En voici quelques-uns.
- L’annualisation du temps de travail avec un respect de 38h en moyenne et un plafond général de 45h (rappelons qu’une CCT sectorielle prévoit déjà un plafond de 50h pour une série d’activités).
- La légalisation du régime de télétravail occasionnel serait également adaptée : la possibilité de procéder au télétravail occasionnel et l’obligation pour l’employeur de motiver un refus éventuel seraient nuancés et l’interdiction du télétravail occasionnel en cas de grève serait supprimée.
- De commun accord entre les employeurs et les travailleurs, les travailleurs pourraient désormais prester 100 heures supplémentaires “complémentaires” sur base volontaire, et ce également en dehors des horaires prévus. La mesure ne serait donc soumise à aucune autorisation préalable de la délégation syndicale ni au respect d’une procédure ou de conditions particulières.
- Un régime légal serait introduit pour les horaires flottants. L’obligation d’un système d’enregistrement du temps laisserait place à un système de suivi du temps, dans lequel on ne devrait comptabiliser que la durée des prestations quotidiennes.
- Une nouvelle réglementation sur le blocage des rémunérations, hors index et évolution barémique, en cas d’augmentation plus forte constatée avec les pays voisins. Comme le souligne la CESSoC, cette mesure qui concernerait le non marchand aussi serait paradoxale puisque ce secteur est peu (voire pas) soumis à la concurrence internationale.
Attention : aucune de ces mesures ne s’applique aujourd’hui ! Les textes légaux (et, le cas échéant, réglementaires), s’ils sont un jour concrètement déposés, devront encore suivre le long trajet parlementaire avant d’entrer en vigueur. En outre, il est pour le moment impossible de prévoir comment ces mesures s’appliqueront, si – au bout du compte – des CCT seront nécessaires, si elles seront à négocier en CP ou au niveau de l’asbl, etc.
À ce stade, à notre connaissance, aucun texte n’a encore été adopté formellement, fût-ce en première lecture au gouvernement. À suivre, donc…