Faillite et exécution forcée
L’adoption de l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°15 met en suspens un bon nombre de procédures relatives à la faillite, la liquidation judiciaire et à l’exécution forcée ou la résiliation de contrats en ces temps de pandémie. L’Arrêté s’applique à toute entreprise «relevant du champ d’application du Livre XX du Code… Lire la suite
Prolongation des flexibilités d’organisation des AG et autres instances (UPDATE)
L’Arrêté royal, pris ce 27 avril et paru le lendemain au Moniteur belge prolonge le délai pendant lequel les associations peuvent faire usage des flexibilités octroyées par l’Arrêté royal n°4 pour l’organisation des assemblées générales et autres réunions des organes délibératifs des associations (voir notre actu ci-dessous sur ce sujet).… Lire la suite
Travail associatif : le Cour constitutionnelle annule la Loi du 18 juillet 2018 !
La FESEFA s’était exprimée, en son temps (PFB n°137), contre la Loi du 18 juillet 2018 dont l’annulation vient d’être obtenue. Elle ne peut, par conséquent, que se réjouir de l’arrêt de la Cour. La création d’un régime de travail plus flexible pour satisfaire certaines associations — notamment sportives —… Lire la suite
Augmentation de l’indemnité bureau
Dans notre actualité concernant le remboursement des frais de vos télétravailleurs·ses, nous vous avions communiqué le montant de “l’indemnité bureau” qui s’élevait à 126,96 €/mois. Ce montant forfaitaire maximum autorisé comme frais de bureau a été adapté à l’évolution de l’index à partir du 1er avril 2020. Il s’élève désormais à… Lire la suite
SICE : prolongation du délai d’encodage jusqu’au 29 mai 2020 !
Suite aux événements actuels, le Gouvernement a pris la décision d’octroyer un délai supplémentaire d’encodage pour la récolte 2020 portant sur les données de l’année 2019, pour les employeur·e·s émargeant au Décret Emploi 2008. La date limite d’encodage est donc fixée au 29/05/2020 (en lieu et place du 30/04/2020). Pour rappel, les… Lire la suite
La Communauté française met en place des mesures d’immunisation des subventions (source CESSoC)
Depuis plusieurs semaines, la Communauté française et ses ministres communiquent sur les mesures d’aides en préparation pour soutenir les secteurs sportif et socioculturel : immunisation des subventions, soutien à la trésorerie, fonds d’urgence… Lors de sa séance du 7-04-2020, le gouvernement a pris deux arrêtés de pouvoirs spéciaux (voir ci-dessous). Si le… Lire la suite
ENQUÊTE : Covid-19 : impacts sur les financements européens dans le secteur à profit social
Les confédérations intersectorielles régionales BRUXEO et UNIPSO, ainsi que fédérale UNISOC ont élaboré ce bref questionnaire que nous vous invitons à compléter. C’est une enquête concernant les impacts du Covid-19 sur les financements européens dans le secteur à profit social. La présente enquête est à compléter au plus tard pour le lundi 20… Lire la suite
Coronavirus : prolongation de la validité des titres-repas et différents chèques
Le Conseil National du Travail (CNT) vient de rendre un avis unanime qui demande au gouvernement fédéral de prolonger la durée de validité des titres-repas, éco-chèques, chèques cadeaux et chèques sport/culture qui ne peuvent actuellement pas (ou difficilement) être utilisés en raison de la crise liée au coronavirus et des… Lire la suite
Secteur ISP wallon : précision des mesures d’aides du Gouvernement wallon
Un Arrêté de pouvoirs spéciaux a été adopté le 31 mars 2020 par le gouvernement wallon précisant une série de mesure concernent pour les CISP, les MIRE et les PMTIC. CISP Les centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) seront compensés financièrement, de mars à mai, pour les heures d’absences des stagiaires liées… Lire la suite
FAQ de l’Administration Générale de la Culture relatives à l’impact du Covid-19 sur les activités
L’Administration Générale de la Culture vient de mettre en ligne plusieurs FAQ en lien avec l’impact du Covid-19 sur les activités des associations. Nous vous invitons à les consulter à cette adresse, et plus particulièrement la FAQ concernant les mesures de soutien décidées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.… Lire la suite