Attestation pour dons reçus : le numéro national du donateur ou de la donatrice doit être identifié
Depuis le 1er janvier 2024, les associations qui sont agréées pour recevoir des dons donnant droit à une réduction d’impôt sont obligées d’identifier les donatrices et les donateurs qui reçoivent une attestation via leur numéro d’identification au Registre national des personnes physiques. A titre exceptionnel pour les dons reçus en… Lire la suite
Licenciement pour force majeure médicale : nouveautés depuis le 1er avril
Depuis le 1er avril 2024, l’employeur qui licencie une travailleuse ou un travailleur pour force majeure médicale doit (1) compléter une déclaration à l’INAMI et (2) payer une cotisation de 1800 € au Fonds Retour au travail (ReAT). Il ne doit plus proposer de reclassement professionnel. Les deux nouvelles obligations de… Lire la suite
Federal Learning Account : explications et prolongation du délai d’encodage à fin novembre 2024
Les contours du « Federal learning account » (compte fédéral de formation), entré en vigueur ce 1er avril 2024, se précisent mais les difficultés techniques et organisationnelles continuent de reporter le début de sa mise en œuvre pratique. Tous les employeurs — quel que soit le nombre de travailleuses et travailleurs qu’ils… Lire la suite
Taxe patrimoniale : l’EP bénéficie de l’exonération partielle !
Nous apprenons que la Circulaire 2024/C/20 du SPF Finances — qui encadre l’application des nouvelles règles à la suite de la réforme de la taxe patrimoniale — a finalement été publiée. La parution de ce document clarifie certains éléments importants. En attendant une analyse plus approfondie, nous observons avec satisfaction… Lire la suite
Déclaration de la taxe patrimoniale : délai prolongé au 2 avril et possibilité de report sur demande
La déclaration et le paiement de la taxe patrimoniale doivent être accomplis annuellement au plus tard le 31 mars. En 2024, cette date limite tombe un dimanche suivi d’un jour férié national. Par conséquent, le SPF Finances acceptera que la déclaration et le paiement soient effectués jusqu’au mardi 2 avril… Lire la suite
Séance d’information « la FESEFA : ses services et son environnement » le 4 avril
Ce jeudi 4 avril, de 14h à 15h30, la FESEFA vous donne les clés pour bénéficier au mieux de votre affiliation : découvrir les services collectifs et individuels qu’elle rend à ses membres et comprendre les spécificités du secteur socioculturel et les rôles que votre Fédération occupe dans ce paysage. Nous… Lire la suite
Diminution de l’indemnité kilométrique fédérale pour les déplacements professionnels : pas d’application pour nos secteurs !
Du 1er avril au 30 juin 2024, l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels du personnel de la fonction publique indexée trimestriellement diminue légèrement (0,4265 €/km). Pour les employeurs de la CP 329, cette diminution n’a pas d’incidence sur le montant minimum de l’indemnité kilométrique à verser en cas de déplacements professionnels… Lire la suite
La CESSoC recrute un conseiller ou une conseillère juridique
Juriste orienté.e associatif, précis.e, cherchant du sens et un travail varié ? La CESSoC, la confédération des employeurs du non-marchand socio-culturel, recrute une personne pour conseiller les directions associatives, décrypter l’actualité juridique des associations, animer des groupes de travail et soutenir des négociations… Intéressé.e ? La CESSoC recherche un.e conseillère.er juridique sous… Lire la suite
Quatre nouveaux membres à la FESEFA !
La FESEFA a le plaisir d’accueillir quatre nouveaux membres : Freyja, Hispano-Belga, la Ligue des Droits de l’Enfant et L’Atelier. Merci à ces associations pour leur confiance, et bienvenue dans notre grande famille ! Freyja a pour but désintéressé d’une part, la promotion et la diffusion d’œuvres culturelles, belges et étrangères, dans… Lire la suite
27 mars : journée d’action syndicale
La FGTB et la CSC organisent une journée d’action le 27 mars sur le droit à l’action collective et la lutte contre le fascisme. Cette journée d’action pourra engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleuses et travailleurs. Notez que les jours de grève ou d’action sont… Lire la suite